Subject: Re: Fwd: Fwd: Représentation des personnels aux commissions de réforme départementales
From: philippe BRUNET <[email-masked]>
To: [email-masked]
Cc: ODE benoit <[email-masked]>, [email-masked], "sg.snac-fsu" <[email-masked]>
Date: Wed, 31 Dec 2014 12:17:06 +0100

_BONJOUR TOUS_ 

_CF  _
 DéCRET N°86-442 DU 14 MARS 1986 RELATIF à LA DéSIGNATION DES
MéDECINS AGRééS, à L'ORGANISATION DES COMITéS MéDICAUX ET DES
COMMISSIONS DE RéFORME, AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR
L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU RéGIME DE CONGéS DE MALADIE DES
FONCTIONNAIRES. 
 Version consolidée au 31 décembre 2014 
Article 6 En savoir plus sur cet article... [1] 

 	* Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 352 [2]

Dans chaque département, UN COMITé MéDICAL DéPARTEMENTAL compétent
à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est
constitué auprès du préfet. 

 La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical
ministériel prévu à l'article 5. Pour chacun des membres, un ou
plusieurs suppléants sont désignés. 

 S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs des
spécialistes agréés dont le concours est nécessaire, le comité
médical départemental fait appel à des spécialistes résidents dans
d'autres départements. Ces spécialistes font connaître,
éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur
compétence. 

 Les membres du comité médical départemental sont désignés, pour
une durée de trois ans, par le préfet parmi les praticiens figurant
sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret. 

 Les dispositions du 5e et du 6e alinéa de l'article 5 du présent
décret sont applicables aux membres des comités médicaux
départementaux. 

 Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné
par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et
placé sous l'autorité de celui-ci. 
Article 12 En savoir plus sur cet article... [3] 

 	* Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 41 [4]

Dans chaque département, il est institué UNE COMMISSION DE RéFORME
DéPARTEMENTALE compétente à l'égard des personnels mentionnés à
l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet
ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne
participe pas aux votes, est composée comme suit : 

 1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;

 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques ou son représentant ; 

 3. DEUX REPRéSENTANTS DU PERSONNEL APPARTENANT AU MêME GRADE OU, à
DéFAUT, AU MêME CORPS QUE L'INTéRESSé, éLUS PAR LES REPRéSENTANTS
DU PERSONNEL, TITULAIRES ET SUPPLéANTS, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
PARITAIRE LOCALE DONT RELèVE LE FONCTIONNAIRE ; TOUTEFOIS, S'IL
N'EXISTE PAS DE COMMISSION LOCALE OU SI CELLE-CI N'EST PAS
DéPARTEMENTALE, LES DEUX REPRéSENTANTS DU PERSONNEL SONT DéSIGNéS
PAR LES REPRéSENTANTS éLUS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CENTRALE, DANS LE PREMIER CAS ET, DANS LE SECOND CAS, DE LA COMMISSION
ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDéPARTEMENTALE DONT RELèVE LE
FONCTIONNAIRE ; 

 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent
décret. 

 Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui
du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. 

DONC 

_IL ME SEMBLE QUE L'INFO AURAIT DU êTRE PASSéE PAR L'ADMINISTRATION à
TOUTES LES OS ( FAIT ???) ET DIFFUSéE AUX REPRéSENTANTS DE CHAQUE CAP
NOUVELLEMENT éLUS QUI ONT PLUS à FAIRE QUE "D"ENTéRINER" DES
DéSIGNATIONS D'OFFICE "PROPOSéES" PAR LA DITE "ADMINISTRATION"_ 

_LE _sujet est important; La désignation des représentants (du
personnel et pas du système...) demande à minima que soit clairement
identifié agents volontaires et qu'ils aient un minimum de compétences
(formation).

_IL ME SEMBLE QUE PRéCéDEMMENT (Où IL N'Y AVAIT PAS RIEN:  CF STATUT
82/84) CHAQUE CAP DéSIGNAIT EN DéBUT DE MANDAT 2 éLUS à COMPéTENCE
NATIONAL (MAIS ON AVANCE Là AUSSI, SANS DOUTE, VERS LA RéGIONALISATION
DE LA RH._ 

il y a quand-même un problème sur ce sujet (en + des délais) ex : je
suis le seul TR en région Centre - qui siégera sur mon cas en cas de
besoin ?

idem pour tous les corps en voie de disparition en DRAC : Recherche,doc,
AdjTech...

A*

Le 2014-12-29 17:33, FLEURY a écrit : 

> Salut Benoît,
> 
> Cela me semble OK. Avant il n'y avait rien. Donc au moins cela a le 
> mérite de poser la question de la représentativité dans les commissions 
> de réforme régionales.
> 
> Cela cadre un peu les choses.
> 
> Je me propose de passer l'info suivante à nos représentants élus en CAP 
> à savoir qu'à l'occasion de la prochaine campagne de CAP, ils seront 
> invités à donner leur accord sur la nomination de deux agents (1 
> titulaire, 1 suppléant) pour siéger aux commissions de réforme des 
> départements.
> 
> Cela te semble-t-il une bonne idée. D'autre part, je me propose aussi de 
> les renvoyer aux références statutaires des commissions de réforme.
> 
> Bien cordialement
> 
> Patricia FLEURY
> Permanence SNAC-FSU
> 
> tél : 01.40.15.51.31
> 
> -------- Message original --------
> Sujet: Fwd: Fwd: Représentation des personnels aux commissions de 
> réforme départementales
> De : Télém@c - L.Hamelin <[email-masked]>
> Pour : FLEURY patricia <[email-masked]>
> Date : Lundi 29 Décembre 2014 17:04:43
> 
>> -------- Message original -------- Sujet: Fwd: Représentation des personnels aux commissions de réforme départementales Date : Tue, 23 Dec 2014 15:31:31 +0100 De : benoit ODE <[email-masked]> <mailto:[email-masked]> Pour : sg.snac-fsu <[email-masked]> <mailto:[email-masked]>, BRUNET philippe <[email-masked]> <mailto:[email-masked]>, nelly LE MEUR <[email-masked]> <mailto:[email-masked]> Pour info, reçu de Ph. Aquilina, le SG de la DRAC LR, Qu'en pensez-vous ? Benoît -------- Message original -------- Objet: Fwd: Représentation des personnels aux commissions de réforme départementales Date: 2014-12-23 14:45 De: AQUILINA philippe <[email-masked]> <mailto:[email-masked]> À: ODE benoit <[email-masked]> <mailto:[email-masked]>,
> 
>> De la part de Thibault Louste, Chef de bureau des affaires transversales de la sous-direction des métiers et des carrières / Bonjour, A la suite de l'information transmise par le chef du bureau des affaires sociales et de la prévention, je vous adresse une note relative à la désignation des représentants du personnel aux commissions de réforme départementales. A l'occasion de la prochaine campagne de CAP, les représentants du personnel seront invités à donner leur accord sur la nomination de deux agents (1 titulaire, 1 suppléant) appartenant à chacun des corps présents dans votre service, pour siéger aux commissions de réforme des départements de votre région. Le retour de vos propositions est attendu pour le 09 janvier 2015. Pour toute difficulté vous pouvez joindre Thibault Louste, chef du bureau des affaires transversales. Je vous remercie de votre collaboration et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année. Bien à vous -- Thibault LOUSTE Chef du
  bureau
des affaires transversales de la sous-direction des métiers et des carrières Service des ressources humaines tél : 01.40.15.76.56 --------------------------------------------------- Marie Danielle Caballero Assistante - Département de l'action territoriale Secrétariat général - Ministère de la culture et de la communication 182, rue Saint-Honoré - 75 033 PARIS cedex 01 Tel : 01 40 15 78 49 Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire. Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire. Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire. Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire.
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> Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire.

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[2]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0B536E9A7297A609B28AA5E83E824705.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000022041034&amp;idArticle=LEGIARTI000022043409&amp;dateTexte=20100401&amp;categorieLien=id#LEGIARTI000022043409
[3]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0B536E9A7297A609B28AA5E83E824705.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000029007972&amp;cidTexte=LEGITEXT000006065530&amp;dateTexte=20141231
[4]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0B536E9A7297A609B28AA5E83E824705.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000029001649&amp;idArticle=LEGIARTI000029003849&amp;dateTexte=20140529&amp;categorieLien=id#LEGIARTI000029003849

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