Subject: [GT-CHS] Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires exposées à l'amiante+Fonctionnaire et PMA
From: "Eric LALECHERE" ([email-masked]) <[email-masked]>
To: Liste Nationale CHSCT FSU <[email-masked]>
Date: Thu, 6 Apr 2017 14:20:25 +0000 (UTC)
List-Id: <gt-chs.listes.fsu.fr>

Bonjour,
En cherchant une circulaire sur les autorisations d'absence dans le cadre d'une grossesse PMA (procréation médicale assistée) , je suis tombée sur la cessation professionnelles en cas de cancer le l'amiante. Moins joyeux, mais je vous fais passer les 2 infos:
1) amiante:Communiqué de presse du ministère:"Fonction publique : nouvelle avancée  pour les victimes de l’amiante 

 
Paris, le 30 mars 2017 – Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, se félicite de la publication aujourd’hui du décret qui instaure une cessation anticipée d’activité pour les fonctionnaires et agents publics des trois versants de la fonction publique qui ont contracté une maladie professionnelle du fait d’une exposition à l’amiante. 
 
Ce décret permet d’étendre au secteur public un dispositif qui existe déjà pour les salariés du secteur privé. 
 
Les fonctionnaires et agents publics concernés pourront désormais, dès l’âge de 50 ans, cesser leur activité professionnelle et percevoir un revenu de remplacement (65% de la rémunération brute observée sur les douze derniers mois) jusqu’à l’âge de leur retraite effective"

Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante                    

2)  Circulaire du  24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) : l'attente des collègues sur la circulaire PMA est grande.
a+claudine BEZOL