Subject: Vapotage interdit au 01/10/2017
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Date: Fri, 30 Jun 2017 10:30:25 +0000

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François VOHL

Interdiction de vapotage sur le lieu de travail

Publié le 27 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Illustration 1Crédits : © Pictures news - Fotolia.com

[Illustration 1 Pictogramme interdiction de vapoter]

A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée.

Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis la loi du 26 janvier 2016.

A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique dans ces locaux sera sanctionnée par une amende de 150 € . L'interdiction de vapoter s'applique aux locaux recevant des postes de travail :

  *   situés ou non dans les bâtiments de l'entreprise ;
  *   fermés et couverts ;
  *   affectés à usage collectif.

Toutefois, les locaux accueillant du public ne sont pas concernés par l'interdiction de vapoter.

L'entreprise devra également mettre en place une signalisation apparente rappelant l'interdiction de vapoter et ses conditions d'application. L'employeur pourra en choisir la forme. L'absence de signalisation sera sanctionnée par une amende de 450 € .

Textes de référence

·        Code de la santé publique : article L3513-6 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032549222&cidTexte=LEGITEXT000006072665>

·        Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif <https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/AFSP1708424D/jo/texte>

Et aussi sur service-public.fr

·        Produits du vapotage<https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33736>

·        Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?<https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106>