Subject: Loi agents non-titulaires : suites comité du 20/11/12
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Date: Tue, 04 Dec 2012 09:17:35 +0100

Mesdames, Messieurs,

J'ai l'honneur de vous informer de la date du prochain comité de suivi 
qui se tiendra le lundi *14 janvier 2013, à 9h30*, salle Rameau au 1er 
sous-sol du bâtiment des Bons-Enfants.

A la suite du comité du 20 novembre 2012, vous trouverez joints à ce 
message les documents suivants :
- le *relevé de décisions* du comité de suivie du 20 novembre dernier.
- la listedes *corps d'accueil* retenus pour les agents relevant du T2 
et du Louvre pour lesquels le corps d'accueil n'était pas renseigné et 
qui ont été repérés par le comité.
- le *recensement *complémentaire : les établissements qui ne figuraient 
pas dans la synthèse générale présentée au comité du 4 juillet 2012. Il 
s'agit du musée Guimet, le CMN et les ENSA Marne-la-Vallée et 
Strasbourg. Le château de Fontainebleau n'a aucun agent non titulaire 
concerné sur son budget propre.
L'actualisation du recensement global vous sera transmis lors du comité 
du 14 janvier 2013.
- le *formulaire de recours* modifié selon les propositions faites en 
comité le 20 novembre dernier. Il sera en ligne courant décembre et sera 
accompagné d'une fiche explicative et fera l'objet d'une communication 
aux employeurs.
- la note de Laurence Engel, directrice du Cabinet, adressée le 26 
octobre 2012 aux *EP dérogatoires*.

Par ailleurs, il a été évoqué lors de précédents comités que les 
recrutements réservés pourraient avoir un impact négatif pour les 
fonctionnaires.
Pour mémoire, en application du décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 
relatif à l'*avancement de grade* dans les corps des administrations de 
l'Etat, le taux pomus/promouvables, dit "taux pro-pro", s'applique à une 
*assiette de promouvables* constituée des fonctionnaires en activité ou 
en détachement (entrant et sortant) dans le corps considéré. Il avait 
été envisagéque les agents non titulaires recrutés dans le cadre de la 
loi du 12 mars 2012 dans les corps de fonctionnaires ne soient pas pris 
en compte dans cette assiette.

Or, ce qui a été décidé (RIM du 9 mars 2012) concerne la promotion de 
corps : les nominations issues des recrutements réservés ne pourront pas 
être intégrées dans l'assiette de calcul des promotions à un corps 
hiérarchiquement supérieur (article 26 de la loi du 11 janvier 1984) 
prévues par les statuts particuliers.
Aussi, les futurs lauréats aux recrutements réservés seront bien pris en 
compte dans l'assiette de calcul des taux pro-pro des corps les 
accueillant, c'est-à-dire pour les avancements de grade. L'intégration 
dans le premier grade des corps des anciens non titulaires ne pénalisera 
donc pas, à ce titre, les titulaires de ces grades pour l'accès au grade 
supérieur.

Enfin, la synthèse générale du *bilan du volet CDIsation* de la loi du 
12 mars 2012 est en cours de finalisation.
Tous les établissements ont répondu, certains bilans nécessitent encore 
quelques précisions et échanges avec les intéressés. Nous serons donc en 
mesure de vous adresser le bilan avant le CTM du 14 décembre.

Je vous souhaite une bonne fin d'année,

-- 
Céline DANIEL
bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
téléphone : 01 40 15 37 20
[email-masked]

sous-direction des politiques rh et des relations sociales
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