Subject: licenciement des non titulaires
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Date: Mon, 17 Oct 2011 15:37:03 +0200

Pour le licenciement pour inaptitude dans le service public voici le lien

http://vosdroits.service-public.fr/F515.xhtml

Fonction publique : licenciement des agents non titulaires

Mis à jour le 10.02.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Motifs et procédure de licenciement

Préavis en cas de licenciement en cours de contrat

Procédure commune à tous les licenciements

Indemnité de licenciement

Indemnité compensatrice de congé annuels

Indemnisation chômage

Motifs et procédure de licenciement

Période d'essai non concluante

Les agents non titulaires nouvellement recrutés sont soumis à une période d'essai.

Au cours ou à l'expiration de cette période, ils peuvent être licenciés sans indemnité.

Insuffisance professionnelle

Un agent non titulaire peut être licencié en cas d'insuffisance professionnelle, c'est-à-dire d'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son emploi.

Inaptitude physique

L'agent non titulaire définitivement inapte physiquement pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié.

Absence de demande de réintégration à l'issue de certains congés

A l'issue de certains congés non rémunérés (congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise, ...), l'agent non titulaire qui ne demande pas sa réintégration est considéré comme démissionnaire et licencié.

Licenciement disciplinaire

En cas de faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun), l'agent non titulaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire et notamment, d'un licenciement sans préavis, ni indemnité.

L'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée à droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance des défenseurs de son choix.

Abandon de poste

Lorsqu'un agent non titulaire ne se présente pas à son poste de travail sans en avoir reçu l'autorisation (congés annuels, autorisation d'absence, ...) ou sans avoir fourni de justificatif d'absence (arrêt de travail, ...), son administration employeur peut le mettre en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine d'être licencié.

Cette mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service dans un délai précis.

Le licenciement pour abandon de poste ne constitue pas une sanction disciplinaire.

L'agent non titulaire licencié pour abandon de poste ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement, ni allocation chômage.

Préavis en cas de licenciement en cours de contrat

L'agent non titulaire, engagé sous CDD ou contrat à durée indéterminée (CDI), licencié en cours de contrat, a droit à un préavis, sauf en cas de licenciement :

en cours ou à l'expiration de la période d'essai,

pour inaptitude physique,

à l'issue de certains congés non rémunérés,

disciplinaire.

La durée du préavis est fixée à :

8 jours, pour les agents ayant moins de 6 mois de services,

1 mois, pour les agents ayant entre 6 mois et 2 ans de services,

2 mois, pour les agents ayant 2 ans de services et plus.

Pour les agents en CDD, ce délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné

A savoir : aucun licenciement ne peut être prononcé à l'encontre des agents en état de grossesse médicalement constatée (sauf pour des motifs étrangers à la grossesse), en congé de maternité, de paternité ou d'adoption et pendant une période de 4 semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Procédure commune à tous les licenciements

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date, compte-tenu des droits à congés restant dus et le cas échéant, du préavis.

Dans la fonction publique d'État, toute décision de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai est soumise à l'avis préalable de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des non titulaires.

Indemnité de licenciement

Conditions d'attribution

Les agents non titulaires licenciés :

pour inaptitude physique,

en cours de contrat, sauf pour motif disciplinaire,

à l'issue d'un congé parental, de maladie, d'accident du travail, de maternité, d'adoption, de paternité, pour formation professionnelle et de certains congés non rémunérés,

bénéficient d'une indemnité de licenciement.

Ils sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

en cas de licenciement en cours ou à l'expiration de la période d'essai,

en cas de licenciement disciplinaire,

en cas d'abandon de poste,

s'ils sont démissionnaires,

en cas de non renouvellement de leur CDD,

s'ils ont atteint l'âge de 60 ans et remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

s'ils étaient détachés en tant qu'agents non titulaires mais ont par ailleurs la qualité de fonctionnaire,

s'ils retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte,

s'ils n'ont été engagés que pour effectuer des vacations.

Montant

L'indemnité de licenciement est égale :

à la moitié de la rémunération de base de l'agent pour chacune de ses 12 premières années de services,

+ 1/3 de cette rémunération pour chacune des années suivantes,

sans pouvoir dépasser 12 fois la rémunération de base.

La rémunération servant de base de calcul est la dernière rémunération nette perçue au cours du mois précédant le licenciement (certains éléments ne sont pas pris en compte : supplément familial de traitement, indemnités, ...).

Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement ; il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré.

Toute période de service supérieure ou égale à 6 mois compte pour une année ; les périodes inférieures à 6 mois ne sont pas prises en compte.

Cette indemnité est réduite :

de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle,

de 1,67 % par mois de services au-delà du 60ème anniversaire, lorsque les agents licenciés ont atteint l'âge de 60 ans et ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Indemnité compensatrice de congé annuels

Lorsque l'agent non titulaire licencié n'a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, du fait de l'administration, il a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels, sauf en cas de licenciement disciplinaire et d'abandon de poste.

Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération brute perçue par l'agent lors de l'année en cours ; elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Indemnisation chômage

L'agent non titulaire peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises, sauf en cas d'abandon de poste et de démission.

Références

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Corinne Charamond

0682835062