Subject: loi agents non titulaires : CDIsation des agents "multi-employeurs"
From: DANIEL Céline <[email-masked]>
To: HEBERT Claire <[email-masked]>, [email-masked], sandrine delacroix <[email-masked]>, [email-masked], [email-masked], ElisabethSAILLANT <[email-masked]>, [email-masked], [email-masked], [email-masked], "[email-masked]" <[email-masked]>, Gross Eric <[email-masked]>, Seyer Sophie <[email-masked]>, [email-masked], Chantal Rousseau <[email-masked]>, "Berger, louis-samuel" <
Cc: CFDT <[email-masked]>, CGT <[email-masked]>, [email-masked], [email-masked], BECHU Claire <[email-masked]>, sud <[email-masked]>, unsa-culture <[email-masked]>, [email-masked], negRE christian <[email-masked]>, THYSS marine <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Tue, 19 Mar 2013 18:02:56 +0100

Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de trouver ci-joint la circulaire de la Fonction publique, 
datée du 28 février 2013, relative au *volet "CDIsation"* de laloi du 12 
mars 2012.

L'article 8 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 sera modifié pour 
garantir un mode de décompte de l'ancienneté identique pour l'accès à 
l'emploi titulaire et au CDI.
Ainsi, *l'intégralité de l'ancienneté acquise sur un même poste de 
travail, quelque soit l'employeur,sera prise en compte *pour le calcul 
de l'ancienneté exigée par la loi pour bénéficier de la transformation 
d'un CDD en CDI. Les autres conditions d'éligibilité demeurent 
(notamment fondement de recrutement).

Il est donc demandé aux employeurs de ne pas s'opposer à la 
transformation en CDI du contrat des agents qui ont occupé le même poste 
de travail pendant la durée de 6 ans, quand bien même l'emploi occupé a 
été imputé sur des budgets de personnes morales différentes.

Je vous remercie de votre attention,

-- 
Céline DANIEL
bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
téléphone : 01 40 15 37 20
[email-masked]

sous-direction des politiques rh et des relations sociales
SRH / Ministère de la culture et de la communication
182 rue Saint-Honoré   75033 Paris cedex 01