Subject: [Bdfn] releve_conclusions_Droits et moyens syndicaux
From: "(FSU) Nabila Ourahmoune" <[email-masked]>
To: BDFN <[email-masked]>, SD <[email-masked]>
Date: Mon, 03 Oct 2011 11:36:07 +0200
List-Id: <bdfn.listes.fsu.fr>

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//Vous trouverez en annexe le relevé de conclusions définitif relatif à 
la modernisation des droits et moyens syndicaux issu de la réunion du 29 
sept.

Pour rappel vous trouverez ci-dessous le cp que la FSU a fait suite à 
cette réunion.

Bonne réception./

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*Droits et moyens syndicaux dans la Fonction publique : loin des accords 
de Bercy*

Les accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique, 
signés par six des huit fédérations de fonctionnaires, prévoyaient de « 
conforter et d'améliorer les droits et moyens syndicaux ». La FSU, 
signataire de ces accords, reste attachée à ces objectifs.

Mais nous sommes loin du compte après plus d'un an de discussions. Si 
bien que le Ministre a préféré un « relevé de conclusions » à un accord 
qui n'aurait pas recueilli l'assentiment majoritaire nécessaire.

Les interventions de la FSU et des organisations syndicales ont permis 
de faire progresser le texte initial. Mais des points restent 
problématiques :

Création d'une subvention aux organisations syndicales représentatives : 
du flou sans amélioration. Cette subvention se substitue à l'actuelle 
subvention pour la formation syndicale dans la fonction publique de 
l'Etat. A moyens constants et sans précision sur son mode de 
répartition, elle est destinée à financer dorénavant la formation non 
plus de la Fonction publique de l'Etat mais des trois fonctions 
publiques. Ce qui aura multiplié par 2.5 le nombre d'agents concernés. 
Cela ne constitue donc pas une « amélioration ». Il n'y a aucune 
garantie qu'une organisation syndicale maintenant son niveau de 
représentativité à l'issue des prochaines élections conserve ses moyens.

Les moyens humains représentent actuellement moins de 0,004% des 
effectifs des trois fonctions publiques. A moyens constants, les 
propositions faites n'amèneront ainsi aucune amélioration. La 
répartition des moyens dépend seulement des résultats du vote aux 
comités techniques. Le périmètre de ceux ci, décidées arbitrairement par 
le gouvernement, peut conduire dans certains ministères à une mise de 
côté d'organisations syndicales pourtant représentatives dans leur 
secteur, notamment suite aux élections des commissions administratives 
paritaires.

Locaux syndicaux et matériels : près d'un million de fonctionnaires 
exclus de ce droit...Aucune évolution n'est apportée au droit existant 
et le droit de disposer de locaux syndicaux et de matériel reste 
interdit aux personnels de l'Education. Ainsi les locaux syndicaux 
dépendent-ils pour eux exclusivement des cotisations syndicales ou de la 
bonne volonté de collectivités territoriales !

Information syndicale : droit interdit à des organisations syndicales 
représentatives. Une organisation syndicale ayant un siège au conseil 
supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière pourra 
partout organiser une heure d'information syndicale. Ce ne sera pas le 
cas dans la FPE. La FSU, première organisation syndicale ayant plusieurs 
sièges au conseil supérieur de la FPE, pourrait se voir interdire la 
possibilité d'en organiser dans certains ministères si elle n' y a pas 
de siège dans un comité technique, et ce, même si elle a pourtant des 
élus CAP !

Les grands absents du droit syndical : aucune proposition n'a été faite 
pour garantir le droit de grève limité par certains dispositif comme le 
SMA pour l'enseignement du 1er degré ou le prélèvement d'1/30ème quelque 
soit la durée du mouvement de grève. Il en est de même pour ce qui 
concerne le recours systématique par l'administration à la notion de « 
nécessité de service » pour limiter l'accès à ces droits syndicaux 
(réunions, stage de formation syndicale...).

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