Subject: [BDFN] La Gazette des Communes - Fonction publique : Dialogue social en crise
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Date: Sat, 24 Oct 2015 09:05:14 +0200
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DÉMOCRATIE SOCIALE
Fonction publique : le dialogue social en crise
Publié le 23/10/2015 . Par Agathe Vovard . dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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La méthode a déçu, voire choqué : le gouvernement fait machine arrière sur son projet portant sur les carrières et les rémunérations. Il veut impliquer tous les syndicats, même les non-signataires, dont certains sont très représentatifs, au mépris des règles du dialogue social en vigueur.

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RÉFÉRENCES
Deux accords majoritaires

Marylise Lebranchu a à son « actif » deux protocoles d'accord signés par une majorité de syndicats : celui sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique (22 octobre 2013) et celui sur l'égalité professionnelle (8 mars 2013) avec pas moins de neuf signataires.
Une grande déception. C'est le sentiment qui domine après le nouveau changement de cap du gouvernement concernant le projet d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Bien qu'il n'ait pas obtenu la majorité syndicale requise par la loi de 2010, le Premier ministre avait décidé de le rendre applicable, arguant d'une « quasi-majorité ». Et, surtout, le comité de suivi pour sa mise en place devait être composé uniquement des signataires, ce qui excluait des syndicats importants, tels que la CGT et FO, non-signataires.

Le ministère fait marche arrière
Mais, depuis, le ministère de la Fonction publique a décidé de faire marche arrière. Il reçoit actuellement les organisations en réunions bilatérales pour indiquer que le texte sera finalement présenté sous la forme d'un projet du gouvernement, pour la mise en application duquel tous les syndicats de la fonction publique seront conviés.

Cette association des non-signataires, dont les modalités de participation sont toujours en cours de définition, certains syndicats l'appelaient de leurs voeux. Mais elle sème le trouble en soulevant un certain nombre de questions : qu'est-ce que le dialogue social aujourd'hui ? Quelle valeur a-t-il ? Qu'est-ce qu'un accord ? A quoi sert le dialogue social dans la fonction publique ? Quelles conséquences a-t-il dans l'immédiat et pour les futures négociations ?

« Les derniers événements montrent que le dialogue social est très fragile et qu'il faut toujours être vigilant. La décision du gouvernement crée un précédent sur la manière de faire le dialogue social qui heurte », estime Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU. « La déception continue. Cette décision du gouvernement le décrédibilise. On se demande ce qu'on peut croire de ce qui est dit », tempête par ailleurs Claire Le Calonnec, secrétaire générale de l'Interco CFDT.

Pour Baptiste Talbot, secrétaire général de la CGT Services publics, cette mesure « ne crée pas les conditions d'un dialogue social serein pour les mois et les années qui viennent. Les contraintes budgétaires sont importantes et il est évident que le dialogue social peut être considéré comme une sorte de passage obligé, mais ce n'est pas une fin en soi ; c'est un outil qui n'a d'intérêt que s'il débouche sur quelque chose. »

Christian Grolier, secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires FO, estime aussi que, pour que le dialogue social fonctionne, « il faut de la sincérité et de la confiance, que chacun puisse amener ses positions ». Ce qui n'a pas été le cas lors des dix-huit mois de négociations sur ce texte qui a été, selon lui, imposé par le gouvernement.

Vraie déception chez les agents
Après plus de trois ans de dialogue social sous la présidence de François Hollande, la déception est grande également par rapport aux attentes. A la première conférence sociale de juillet 2012, nombre de syndicats avaient salué le changement de méthode : le dialogue comme maître mot. En 2015, le programme de la conférence sociale du 19 octobre était certes dense, mais aucune table ronde n'était prévue sur les services publics et/ou leurs agents. « Nous observons une vraie déception chez les agents qui espéraient un changement après la révision générale des politiques publiques, le gel du point, etc. Les conditions salariales et de travail ne se sont pas du tout améliorées », insiste Christian Grolier.

Bruno Collignon, président de la FA-FPT, observe que l'absence d'accord majoritaire pour le projet de texte sur la qualité de vie au travail, qui comportait des avancées, même si elles étaient peut-être insuffisantes, « a aussi laissé des traces ». Mais les derniers événements ne doivent pas faire oublier, selon lui, les réalisations (revalorisations des grilles pour la catégorie C et suppression du jour de carence).

La période actuelle a créé des tensions entre syndicats « réformistes » et « contestataires », bien sûr, mais aussi au sein des deux mouvances. Des tensions qui devront s'apaiser, souhaite Bernadette Groison : « Il serait bon, dans quelque temps, de revenir sur ce que nous avons vécu et sur les questions que cela pose sur la manière dont se fait le dialogue social dans la fonction publique. Le dialogue social, ce n'est pas multiplier les réunions, arriver avec un projet gouvernemental à soumettre aux organisations. »

Intervenir plus en amont
Il est peut-être temps de réformer le dialogue social. C'est ce que pense Jean Kaspar, consultant en stratégies sociales et ancien dirigeant de la CFDT. « Un renouvellement profond est nécessaire. Très souvent, on demande au dialogue social d'accompagner des décisions budgétaires, alors qu'il devrait intervenir plus en amont des décisions stratégiques. » Nombre d'organisations appellent aussi de leurs voeux une réforme de la loi de 2010 qui impose des accords majoritaires dans la fonction publique, quand, dans le secteur privé, un taux de 30 % de représentativité suffit - à condition de ne pas obtenir 50 % d'oppositions.

« Nous sommes satisfaits que les mesures, qui constituent un compromis que nous avons jugé acceptable, s'appliquent. Mais les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes aujourd'hui qu'à la fin de la négociation. Elles sont politiquement plus complexes. En tout cas, cela fait très longtemps que nous disons que la loi de 2010 n'est pas applicable en l'état », insiste Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique.

La fronde unanime contre le projet de baisse du taux de cotisation au CNFPT, d'ailleurs lancé sans aucune concertation, a affligé le monde territorial, et quelque peu ressoudé les liens entre organisations. Mais pour combien de temps ? Quoi qu'il en soit, toutes se disent vigilantes quant à ce qui sortira concrètement du tumultueux projet « PPCR », et craignent les conséquences électorales si ce dernier accouche d'une souris.

FOCUS

« Les syndicats n'ont pas tellement d'autre choix que d'aller jusqu'au bout de la protestation »
Luc Rouban, chercheur au Centre de recherches politiques de Sciences-po (Cevipof)

Pourquoi le dialogue social est-il bloqué ?
Les relations tendues sont révélatrices d'une sorte de contentieux entre les organisations syndicales et le président de la République pour les promesses de 2012 qui n'ont pas été tenues. Le gel du point s'est surajouté à cela.

Selon vous, la méthode employée par le gouvernement avec le texte « PPCR » est-elle choquante ?
Il est vrai que les arguments du gouvernement sont quelque peu contestables. La CGT, qui a décidé de ne pas signer, représente tout de même 23,1 % des suffrages. Le gouvernement avance un taux d'adhésion pour l'accord de 59 % dans la FPE, mais FO et la CGT, qui l'ont refusé, sont deux gros syndicats, bien implantés dans la FPT et la FPH. Ces deux organisations sont traditionnellement les porte-parole d'une « petite fonction publique qui souffre ».

Quels risques présente cette situation ?
Le niveau moyen de confiance dans les syndicats a baissé de 50 % à 31 % en cinq ou six ans. Pendant et après la révision générale des politiques publiques (RGPP), les syndicats se sont montrés incapables d'améliorer la situation des agents. Pour moi, aujourd'hui, ils n'ont pas tellement d'autre choix que d'aller jusqu'au bout de la protestation. Le risque existe d'une politique du dialogue social bloquée, après ce qui s'est passé. Si FO et la CGT ne sont pas intégrées à la mise en oeuvre concrète des mesures prévues dans le texte « PPCR », la réforme est mort-née.

Le dialogue social n'est-il pas, de fait, plus difficile en période de vaches maigres ?
Le dialogue social a toujours fonctionné tant qu'il y avait « de l'argent à redistribuer ». Depuis quelques années, il est plus difficile. Les syndicats se retrouvent coincés : soit ils soutiennent le gouvernement socialiste et « sauvent les meubles », soit ils ne le font pas et se retrouvent face à une droite, sans savoir où celle-ci va. La FPT est particulièrement en difficulté, avec la réforme territoriale qui crée des tensions, une politique de baisse des effectifs en cours qui va s'intensifier. Il y aura une RGPP des collectivités, d'une manière ou d'une autre. Soit le pouvoir en place conditionnera la compensation de transferts à une baisse des effectifs, soit les collectivités y viendront elles-mêmes, pour des raisons financières.

FOCUS

Les « avancées » du texte « PPCR »
Pour les organisations syndicales signataires, le texte « PPCR » présente l'avantage de réaffirmer l'existence d'un statut de la fonction publique. Ce qui permet d'indiquer que le gouvernement est sur une autre ligne que celle, notamment, d'Emmanuel Macron, qui semble douter de la pertinence dudit statut. Le texte comporte aussi des revalorisations de grille, la transformation de quelques points de régime indemnitaire en traitement indiciaire, l'affirmation d'un déroulement de carrière sur au moins deux grades, des réformes des procédures de recrutement et de l'appréciation de la valeur professionnelle des agents, des mesures en faveur de la mobilité et de l'égalité professionnelle. Au programme également, des rendez-vous salariaux réguliers, pour discuter, en principe, de la valeur du point d'indice, cheval de bataille des syndicats depuis plusieurs années maintenant.