Subject: [BDFN] Textes dangereux au CCFP de lundi
From: Olivier Vinay <[email-masked]>
To: Secteur SDP <[email-masked]>, BDFN Tous <[email-masked]>, cdfn FSU tous <[email-masked]>
Date: Sun, 5 Mar 2017 11:04:28 +0100
List-Id: <bdfn.listes.fsu.fr>

Bonjour à touTEs

Lors du dernier BDFN, je suis intervenu pour montrer en quoi le projet
d’ordonnance sur la mobilité était inacceptable, devant l’aspect perplexe
des participants j’ai voulu vérifier que la liste BDFN avait bien été
informée de ce projet, et Bernadette m’a répondu pour clore la discussion
que tout était sur l’extranet. Vérification faite il n’y a rien sur
l’extranet sur cette question et la seule source dont je dispose est le
message de Benoît. Les fichiers qui accompagnaient ce message sont joints à
mon message. Mon intervention au BDFN et mon bref échange avec Benoît quand
je l’ai croisé sur le projet d’ordonnance et sur le projet de décret sur
les lanceurs d’alerte avaient pour but d’attirer l’attention de l’exécutif
sur les dangers de ces textes avant la formation syndicale du conseil
commun de la fonction publique programmé pour le 28 février.  N’ayant
depuis rien reçu, ni trouvé sur l’extranet, je me permets de faire passer
sur les listes les quelques remarques ci-dessous, qui me semblent devoir
être prises en compte.  Et je excuse de les envoyer pendant le week end,
mais la plénière du CCFP est annoncée pour le 6, donc demain lundi, d’où
l’urgence.

Amicalement

Olivier

Au conseil commun de la FP du 6 mars, sont soumis 3 textes

-L’ordonnance sur la mobilité prévoit des dispositions de nature diverse
visant à favoriser la mobilité en application de la loi déontologie. Les
représentantEs de la FSU  dans le groupe de travail ne relèvent qu’un
« problème sur article 4 ».

Pourtant, l’article 1-II.- stipule que *« des corps et cadres d’emplois de
fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois
fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires et
indiciaires identiques fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce même décret
peut prévoir notamment des modalités d’organisation des concours et de
formation professionnelle communes. Il peut prévoir également que les
nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour
pourvoir un emploi vacant dans l’un des corps ou cadre d’emplois régi par
des dispositions identiques. ».  *le ou la rédactrice de la note FSU
explique que cet article *permet de créer des cadres inter fonction
publique, pour mettre en commun des corps* (ce qui n’est pas écrit comme
tel dans le projet d’ordonnance) *et les régir pas des dispositions
statutaires communes fixées par décret en conseil d’état (formation
commune, des épreuves de concours communes, possibilité d’affecter sur des
postes vacants dans les autres versants, « dès lors que les employeurs
concernés sont d’accord » *Cette dernière possibilité n’est pas non plus
écrite comme cela dans le projet d’ordonnance, particulièrement pour la
partie entre guillemets*, *dont on peut penser qu’elle a été précisée à
l’oral dans le groupe de travail « dès lors que les employeurs concernés
sont d’accord ». Il n’est pas prévu dans cette précision de désaccord des
personnels concernés par l’affectation. Pas plus que n’est prévue la
composition, voire même la simple existence de CAP compétentes pour prendre
en compte cet éventuel désaccord. Les organisations syndicales, dans leur
ensemble, persistent à n’envisager la mobilité que dans le cadre de la
mobilité choisie, alors que ces dispositions prévues par le protocole PPCR
et pas dénoncées à l’époque par la FSU sont surtout faites pour la mobilité
forcée, comme on peut le constater dans la mise en œuvre des réformes
territoriales. Et d’ailleurs l’obligation de mobilité statutaire pour les
corps d’encadrement prévue à l’article 3 va dans le même sens.

La question posée par la FSU de la priorité des personnels issus du corps
sur les postes vacants ne prend pas en compte ce problème de la mobilité
contrainte. Et d’ailleurs, il n’y a pas eu de réponse vraiment
satisfaisante, et il ne peut pas y en avoir puisque  l’obligation de
publier «  sous forme électronique les postes vacants ou susceptibles de
l’être et de les rendre accessibles depuis un espace numérique unique créée
et administré par le ministre chargé de la fonction publique », genre de
retour aux bourses d’emploi du 19ème, ne prévoit pas la contrepartie en
instances de contrôle, ni leur indispensable articulation (CAP des corps
concernés, CAP inter-corps, inter-versants FP…). Sans ces précisions,
l’amendement fixant une règle de priorité, ajoutant par exemple « dès lors
qu’il n’y a pas de personnels issus du corps pour pourvoir ce poste
vacant » ne répond par à la globalité des risques et n’a même pas de portée
au niveau de l’objectif limité qu’il fixe. Il semble que le bilan
désastreux que tirent les collègues des corps interministériels ne soit pas
pris en compte par l’exécutif fédéral. Et en plus les décrets ou les
arrêtés seront concoctés par le pouvoir issu des élections,  qui a peu de
chance d’être favorable aux fonctionnaires. De même sur l’évaluation des
personnels, la publication des arrêtés, pour lesquels on allait voir ce
qu’on allait voir, risque bien de se faire dans une période peu favorable
aux mobilisations (pourquoi pas entre les deux tours des présidentielles,
voir après)

L’article 4 du projet d’ordonnance stipule que  « Le seul changement de
service, de département ministériel ou d’établissement public par un
fonctionnaire ne constitue pas en tant que tel un changement de situation
de l’intéressé au sens du présent article. ».

Et le compte rendu FSU précise : *Cela permet donc de ne pas passer par la
CAP : opposition unanime des OS. J’ai dit l’opposition de la FSU à
l’ensemble du texte et insisté sur la dangerosité encore plus grande
d’inclure « établissement public » dans ce texte.* Pourquoi seulement
« établissement public et pas « service » ou « département ministériel » ?
Au moins là, le problème des CAP est abordé. Mais il faut aller plus loin :
surtout cette disposition permet de «  muter d’office » des personnels sans
le moindre contrôle on est bien totalement et essentiellement dans la
mobilité forcée et c’est toute l’ordonnance qu’il faut rejeter, en appelant
l’ensemble des OS à boycotter, s’il y a majorité,  le CCFP  et à défaut en
votant contre, en informant sur la dangerosité de ces textes et en appelant
à se mobiliser immédiatement.

-Le décret sur les actions de groupe concernant les discriminations laisse
la main au chef de service pour engager avant 6 mois, discussions avec les
OS (et en plus les associations  quand il s’agit de candidats) la procédure
qu’il propose pour faire cesser cette discrimination et si celle-ci résulte
d’un texte pris à un autre niveau de l’administration, on ajoute encore 4
mois pour recevoir une réponse d’un organisme consultatif qui sera
compétent pour se prononcer sur les mesures à prendre (et qui sort d’où),
et 2 mois de plus avant de pouvoir saisir en tant que groupe le TA si cette
réponse ne vient pas. D’ici là les discriminations peuvent aller bon train.
Les délais qui ne comptent pas ceux d’échanges avec le OS et de transfert
des demandes aux mêmes OS et/ou à d’autres administrations, doivent être
énormément raccourcis pour être en phase avec les délais de prise en compte
d’une requête en TA (maxi deux mois plus deux, (toujours possible
individuellement)

-Le décret sur les lanceurs d’alerte prévoit dans le public, comme dans le
privé de devoir saisir un référent lanceur d’alerte désigné de façon aussi
opaque (« à l’interne ou à l’externe de l’administration ») que le référent
déontologie ; la même personne pouvant d’ailleurs exercer les deux
« références ». Le texte ne précise pas quelle procédure de signalement le
référent devra mettre en place, ni quelle protection il pourra apporter au
lanceur d’alerte, mais seulement que si l’alerte ne débouche pas (qui le
décide) les infos concernant le lancement sont détruites. Les meilleures
chances pour qu’une alerte débouche, c’est de réussir à médiatiser. La
procédure prévue par le décret vise à empêcher ce relais des médias. Les OS
se sont essentiellement préoccupées de la cohérence avec l’obligation
légale pour un fonctionnaire de dénoncer les crimes et délits dont il
aurait connaissance. Les représentantEs de la FSU  dans le groupe de
travail « n’ont pas été convaincus totalement par les exemples donnés et
sont restés sceptiques sur l’intérêt du dispositif ». Ne faut-il pas aller
plus loin et dénoncer ce décret qui sous couvert de faciliter le lancement
d’alerte va -dans la plupart des cas- avoir un résultat inverse.