Subject: [secteurspub] Loi NOTRe : les départements toujours inquiets de sa mise en oeuvre
From: "michel angot" <[email-masked]>
To: "LISTE CESR FSU" <[email-masked]>, "Spub, liste" <[email-masked]>
Cc: "raphael szajnfeld" <[email-masked]>
Date: Fri, 29 Apr 2016 00:44:31 +0200
List-Id: <secteurspub.listes.fsu.fr>

RÉFORME TERRITORIALE
Loi NOTRe : les départements toujours inquiets de sa mise en oeuvre
Publié le 27/04/2016 . Par Judith Chetrit . dans : France

© CC by Mélanie Chaigneau
À mi-chemin entre la thérapie de groupe et la boîte à idées, le colloque organisé mercredi 27 avril par l'Assemblée des départements de France (ADF) interrogeait le rôle et la marge de manouvre des départements "à l'heure de la réforme territoriale".

Près de 9 mois après la promulgation de la loi NOTRe, les départements continuent leur bataille pour convaincre qu'ils ne seront pas la cinquième roue du carrosse en mouvement de la nouvelle architecture territoriale. Le président de l'ADF, Dominique Bussereau, s'est voulu rassurant au début du colloque qui s'est tenu le 27 avril à l'Assemblée nationale : « 90% des compétences ont été conservées par les départements. » Elles conservent leur rôle dans la lutte contre l'exclusion et la pauvreté avec notamment le versement des allocations individuelles de solidarité de type RSA (Revenu de solidarité active), APA (Allocation personnalisé d'autonomie) et PCH (Prestation compensatoire du handicap) ou la gestion des routes départementales et des collèges. Mais l'optimisme, financièrement limité par la baisse des dotations de fonctionnement et l'explosion des dépenses sociales, laisse rapidement la place à une multitude de craintes. « La fin de la clause de la compétence générale ne facilite pas la mise en ouvre des politiques publiques », souligne-t-il.

Partage des compétences
Car, après la suppression de la clause de compétence générale, les départements cherchent encore à trancher quelles pourraient être leurs compétences transférées ou partagées avec les régions. Exemple avec les transports scolaires. Selon la loi, les régions détiennent désormais cette compétence mais pourront la déléguer aux départements volontaires. Seulement, les modalités de cette délégation restent encore à déterminer tant au point de vue financier qu'organisationnel avec un schéma opérationnel dès la rentrée en septembre 2017. Idem pour la voirie départementale du Nord qui sera transférée à l'eurométropole de Lille. « Mais quel sera le montant de la compensation ? Cela va baisser notre auto-financement et notre capacité d'investissement », redoute Jean-René Lecerf, le président LR du Nord.

Diversifier les missions
Face à la puissance des régions et des intercommunalités de type métropole ou autre qui pourraient « dévitaliser certains départements », les présidents des conseils départementaux ne veulent pas se limiter aux solidarités sociales et territoriales. « Il faut s'assurer de la diversification de nos missions », argue Damien Abad, député LR et président du conseil départemental de l'Ain. Et s'il est bien un domaine que ceux-ci se désolent à délaisser, c'est celui du développement économique avec des prérogatives régionales renforcées. « Les masses budgétaires ne sont pas énormes mais c'est un objet de fixation des débats », estime Hervé Gaymard, président LR de la Savoie, insistant sur l'importance de l'attractivité économique dans l'identité d'un territoire.

Les départements ne sont ainsi plus en capacité d'attribuer des aides économiques directes aux entreprises, à l'exception de l'agro-alimentaire, du bois ou de l'artisanat en milieu rural en complément des actions de la région. Jean-René Lecerf s'interroge ouvertement sur l'avenir d'une ruche de 282 entreprises et d'un projet d'une maison du tourisme. « On peut se voir déléguer une partie de la compétence sur l'aide à l'immobilier d'entreprise mais au prix de quelles acrobaties administratives auprès de la région? », renchérit Damien Abad. Côté financement, le président socialiste de la Dordogne, Germinal Peiro se veut tout aussi inquiet : « Les régions se sont battues pour avoir la compétence économique mais il ne faut pas qu'elles viennent aujourd'hui en nous disant qu'elles n'en ont pas les moyens. »

Bataille juridique
Plusieurs experts en droit public s'accordent aussi sur le flou juridique du texte de la loi NOTRe, qui rend difficile sa mise en ouvre et sa lisibilité auprès des habitants. « La loi a été construite sur des principes de compétences et non des blocs de compétences », affirme Olivier Gohin, professeur en droit constitutionnel à l'université Paris-II Panthéon-Assas. Si le référé suspension déposé par l'ADF et huit départements pour suspendre l'application de deux instructions issues de la loi NOTRe a, certes, été débouté mi-avril, les départements détiennent quelques cartes à jouer pour faire bouger les lignes. Le Conseil d'Etat devra se prononcer sur le fond de l'affaire avec deux recours pour excès de pouvoir et deux questions prioritaires de constitutionnalité. Première audience le 4 mai. Reste ensuite l'espoir d'un éventuel aménagement après la présidentielle et les législatives au printemps 2017.