Subject: [BDFN] Fwd: compte rendu FSU du CCFP sur le CPA
From: Benoit Teste <[email-masked]>
To: [email-masked], [email-masked]
Date: Tue, 6 Dec 2016 16:50:23 +0100
List-Id: <bdfn.listes.fsu.fr>

Pour précision, "ou, tout ou partie, en dehors du temps de travail" est 
barré dans la proposition d'amendement FSU, cela a sauté dans le mail, 
je le précise car sinon on ne comprend pas l'amendement mais ça 
m'apprendra à vouloir faire dans le corps du mail...

Benoît

-------- Message transféré --------
Sujet : 	[BDFN] compte rendu FSU du CCFP sur le CPA
Date : 	Tue, 6 Dec 2016 16:35:21 +0100
De : 	Benoit Teste <[email-masked]>
Répondre à : 	Benoit Teste <[email-masked]>
Pour : 	[email-masked], [email-masked]

Cher-es camarades,

Je vous fais rapidement, car je crois que c’est attendu, un compte rendu 
non exhaustif (le compte rendu complet est en cours) de la séance du 
CCFP (conseil commun de la Fonction Publique) d’aujourd’hui qui était 
consacrée au projet d’ordonnance créant un CPA (titre 1 de 
l’ordonnance). Le titre 2 réforme les conditions de l’imputabilité au 
service pour les maladies professionnelles et accidents du travail.

Je vous renvoie, sur le titre 1, à la note diffusée en CDFN pour les 
détails du CPA (qui contient uniquement des éléments sur le droit à 
formation, qu’ils soient créés dans le cadre du CPF, compte personnel de 
formation, ou du CEC, compte d’engagement citoyen).

La FSU s’est prononcée pour le texte.

- sur le point le plus problématique du projet initial d’ordonnance, à 
savoir la possibilité que les formations soient prévues « en dehors du 
temps de travail » qui risquaient selon nous d’ouvrir la porte à des 
possibilités plus grandes de refus de mobilisation du CPA si les 
formations prévues étaient sur le temps de travail, l’administration n’a 
pas totalement répondu à nos arguments et n’a pas repris notre 
amendement mais elle a d’une part ajouté que les formations devaient 
être *en priorité *sur le temps de travail, elle a d’autre part pris 
notre amendement qui prévoit la possibilité pour chaque agent de saisir 
la CAP dès le premier refus de mobilisation du CPA (sachant qu’au cours 
des concertations préalables, nous avions déjà fait acter que 3 refus 
donnaient lieu à un passage systématique devant la CAP, ce qui est 
maintenu, on donne donc la possibilité à un agent de saisir la CAP à son 
initiative dès le premier refus), et enfin sont prévus des décrets 
ultérieurs sur les conditions de prise en compte du temps de formation, 
avec engagement ferme de revenir au moins aux conditions de rémunération 
du DIF, en particulier dans l'EN.  Nous avons cependant maintenu notre 
amendement pour signifier que nous aurions préféré notre écriture, je le 
remets ici avec sa motivation:

_Amendement de la FSU: Article 4 : I- alinéa 3 : Les actions de 
formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu sur 
le temps de travail.  ou, tout ou partie, en dehors du temps de travail_

_Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu’une formation choisie par 
l’agent ne peut pas être organisée  durant les heures où il est en 
service, les heures de formation suivies au titre du CPF sont 
comptabilisées comme temps de service effectif. Elles peuvent donner 
lieu dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :_

_-à décharge compensatoire de service_

_- à crédit d’heures _

_-à traitement supplémentaire pour dépassement des obligations de service _

__

_Motivation : Le principe général doit être que la formation se fait sur 
le temps de travail. Lorsque la formation choisie par l’agent ne peut 
être qu’organisée en dehors de ce temps, pour des raisons de dispense de 
la formation ou de nécessité de service, sa durée doit être 
comptabilisée comme du temps de travail et ainsi donner lieu soit à 
crédit d’heures, soit à décharge de service soit à rémunération en 
heures supplémentaires selon des modalités à préciser par décret, puis 
pour chaquetype de corps ou cadre d’emploi par arrêté le cas échéant.Par 
ailleurs, nous préférons la notion de temps de service qui englobe les 
personnels dont les horaires peuvent être variables du fait de l’ARTT ou 
relevant des ORS. _

- bien que l’administration n’ait pas repris cet amendement, il nous a 
semblé que les avancées obtenues en séance étaient un compromis 
acceptable sur cette question

- pour le reste, conformément aux orientations débattues en CDFN, nous 
avons estimé que le CPA est bien un droit nouveau (qui ne vient en 
substitution à aucun autre dispositif de formation), il permet la 
portabilité des droits à formation et le texte cadre un certain nombre 
de choses, cela a justifié notre appréciation positive sans masquer les 
manques : le "conseil en évolution professionnelle" n’est pas déconnecté 
des intérêts de l’employeur, les droits à formation seront-ils effectifs 
en l’absence de financement supplémentaire? Nous avons contesté le fait 
de procéder par ordonnance.

- sur le titre 2, l’administration a rétabli la prise en compte de 
l’ensemble des frais médicaux en cas de reconnaissance d’une maladie 
professionnelle ou d’un accident du travail (elle voulait les limiter au 
plafond sécu). Là encore, c’est une avancée à mettre à l’actif de la FSU 
avec l’ensemble des OS. Le nouveau texte cadre mieux les conditions de 
la reconnaissance de l’imputabilité au service et prévoit que la charge 
de la preuve de l’imputabilité au service ne revienne plus à l’agent.

  La CGT, Solidaires et FO se sont prononcés contre l’ensemble du texte 
(mais pour le titre 2 qu’ils ont demandé à dissocier, demande de 
dissociation que nous avons soutenue), toutes les autres OS (CFDT, UNSA, 
FAFP, CGC, CFTC) se sont prononcées pour, il n’y a pas eu d’abstention.

Benoît Teste