Subject: [SECTEURSDP] compte rendu FSU du CCFP sur le CPA
From: Benoit Teste <[email-masked]>
To: [email-masked], [email-masked]
Date: Tue, 6 Dec 2016 16:35:21 +0100
List-Id: <secteursdp.listes.fsu.fr>

Cher-es camarades,

Je vous fais rapidement, car je crois que c’est attendu, un compte rendu non exhaustif (le compte rendu complet est en cours) de la séance du CCFP (conseil commun de la Fonction Publique) d’aujourd’hui qui était consacrée au projet d’ordonnance créant un CPA (titre 1 de l’ordonnance). Le titre 2 réforme les conditions de l’imputabilité au service pour les maladies professionnelles et accidents du travail.

Je vous renvoie, sur le titre 1, à la note diffusée en CDFN pour les détails du CPA (qui contient uniquement des éléments sur le droit à formation, qu’ils soient créés dans le cadre du CPF, compte personnel de formation, ou du CEC, compte d’engagement citoyen). 

La FSU s’est prononcée pour le texte.

- sur le point le plus problématique du projet initial d’ordonnance, à savoir la possibilité que les formations soient prévues « en dehors du temps de travail » qui risquaient selon nous d’ouvrir la porte à des possibilités plus grandes de refus de mobilisation du CPA si les formations prévues étaient sur le temps de travail, l’administration n’a pas totalement répondu à nos arguments et n’a pas repris notre amendement mais elle a d’une part ajouté que les formations devaient être en priorité sur le temps de travail, elle a d’autre part pris notre amendement qui prévoit la possibilité pour chaque agent de saisir la CAP dès le premier refus de mobilisation du CPA (sachant qu’au cours des concertations préalables, nous avions déjà fait acter que 3 refus donnaient lieu à un passage systématique devant la CAP, ce qui est maintenu, on donne donc la possibilité à un agent de saisir la CAP à son initiative dès le premier refus), et enfin sont prévus des décrets ultérieurs sur les conditions de prise en compte du temps de formation, avec engagement ferme de revenir au moins aux conditions de rémunération du DIF, en particulier dans l'EN.  Nous avons cependant maintenu notre amendement pour signifier que nous aurions préféré notre écriture, je le remets ici avec sa motivation:

Amendement de la FSU: Article 4 : I- alinéa 3 : Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu sur le temps de travail. ou, tout ou partie, en dehors du temps de travail.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu’une formation choisie par l’agent ne peut pas être organisée  durant les heures où il est en service, les heures de formation suivies au titre du CPF sont comptabilisées comme temps de service effectif. Elles peuvent donner lieu dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :

-       à décharge compensatoire de service

-        à crédit d’heures

-       à traitement supplémentaire pour dépassement des obligations de service

Motivation : Le principe général doit être que la formation se fait sur le temps de travail. Lorsque la formation choisie par l’agent ne peut être qu’organisée en dehors de ce temps, pour des raisons de dispense de la formation ou de nécessité de service, sa durée doit être comptabilisée comme du temps de travail et ainsi donner lieu soit à crédit d’heures, soit à décharge de service soit à rémunération en heures supplémentaires selon des modalités à préciser par décret, puis pour chaquetype de corps ou cadre d’emploi par arrêté le cas échéant. Par ailleurs, nous préférons la notion de temps de service qui englobe les personnels dont les horaires peuvent être variables du fait de l’ARTT ou relevant des ORS.

- bien que l’administration n’ait pas repris cet amendement, il nous a semblé que les avancées obtenues en séance étaient un compromis acceptable sur cette question

- pour le reste, conformément aux orientations débattues en CDFN, nous avons estimé que le CPA est bien un droit nouveau (qui ne vient en substitution à aucun autre dispositif de formation), il permet la portabilité des droits à formation et le texte cadre un certain nombre de choses, cela a justifié notre appréciation positive sans masquer les manques : le "conseil en évolution professionnelle" n’est pas déconnecté des intérêts de l’employeur, les droits à formation seront-ils effectifs en l’absence de financement supplémentaire? Nous avons contesté le fait de procéder par ordonnance.

- sur le titre 2, l’administration a rétabli la prise en compte de l’ensemble des frais médicaux en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (elle voulait les limiter au plafond sécu). Là encore, c’est une avancée à mettre à l’actif de la FSU avec l’ensemble des OS. Le nouveau texte cadre mieux les conditions de la reconnaissance de l’imputabilité au service et prévoit que la charge de la preuve de l’imputabilité au service ne revienne plus à l’agent.

 La CGT, Solidaires et FO se sont prononcés contre l’ensemble du texte (mais pour le titre 2 qu’ils ont demandé à dissocier, demande de dissociation que nous avons soutenue), toutes les autres OS (CFDT, UNSA, FAFP, CGC, CFTC) se sont prononcées pour, il n’y a pas eu d’abstention.

Benoît Teste