Subject: CR commission statutaire CSFPE
From: FERAY-SNES <[email-masked]>
To: SNAC-FSU <[email-masked]>
Date: Tue, 23 Apr 2013 11:38:42 +0200

Pour ton info, le compte rendu des camarades qui ont siégé à la 
commisssion statutaire du CSFPE vendredi.
Anne

"
1)décret sur statut des conservateurs du patrimoine : fusion et 
création d'un corps unique
- amendement commun FO et CGT n°1: suppression d'un paragraphe de l'art 
11 qui remet en cause l'accès au concours interne aux bénéficiaires 
d'une FI qui n'ont pas été titularisés
- administration : article du projet de décret non concerné, amendement 
irrecevable
- DGAFP et min de la culture : exemple à l'ENA / le débat à déjà eu 
lieu au min de la culture
- CGT : voir pour recours cour européenne
Voeu : les OS « CGT et FO » souhaitent que les dispositions  de 
l'article soient abrogées : adopté à l'unanimité

amendement FO n° 2 : ajouter « public » à trésor
irrecevable mais pertinent ;

amendement CFTC n°1 (retiré: suppression de l'article 23 )

amendement n°1 de la FSU fusionné finalement avec celui de la CFTC sous 
la forme suivante : suppression de l'article 23-3 (alinéa 4 à 9) en 
conservant le 10ème alinéa
conditions drastiques + sujet de la mobilité
DGAFP : mobilité peut être aussi fonctionnelle et pas que géographique 
(pas de discrimination vis à vis des femmes, cf protocole égalité pro). 
Avis défavorable.
  adopté à l'unanimité

Vote sur le décret : pour CFDT 3, les autres en abstention FSU 3  CGT3 
UNSA3 Solidaires2 FO3 CFTC1"