Subject: Info légale
From: Vohl François <[email-masked]>
To: "sg.snac-fsu" <[email-masked]>
Date: Mon, 17 Sep 2012 16:53:00 +0200

Bonsoir,

Pour info :

LICÉITÉ DE LA DIFFUSION DE TRACTS SYNDICAUX PAR MAIL EN L'ABSENCE D'ACCORD D'ENTREPRISE (Cass. Soc.10 janvier 2012, n°10-18.558)

La liberté d'expression et de communication syndicale par voie électronique est encadrée par l'article L.2142-6 du Code du travail qui subordonne « la mise à disposition de publications et de tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise » à la conclusion d'un accord d'entreprise.

En l'espèce, un délégué syndical a fait l'objet d'un avertissement pour avoir envoyé, avec son ordinateur et sa messagerie personnelle, un tract sur l'adresse électronique professionnelle des 35 responsables d'agences de la Société, alors même qu'aucun accord d'entreprise n'avait autorisé la diffusion de tracts syndicaux au sein de l'entreprise par voie informatique...

Saisie d'une demande en annulation de l'avertissement, la Cour de cassation a considéré que l'envoi d'un tract sur les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérisait pas une « diffusion » au sens de l'article L.2142-6 du Code du travail.

Seul un envoi « massif » d'un tel tract aurait pu, au regard de cet arrêt, justifier potentiellement la sanction prise à l'encontre du salarié.

Cette interprétation souple de la Cour de cassation devrait encourager l'usage par les syndicats des outils informatiques à des fins de communication de propagande syndicale dans l'entreprise.

Afin de limiter de telles pratiques et d'encadrer un tel usage, la négociation d'un accord d'entreprise relatif à l'organisation et aux modalités d'exercice du dialogue social au niveau de l'entreprise est sans aucun doute à favoriser...