Le 14 mai 2012

JORF n°0110 du 11 mai 2012
  
Texte n°6

DECRET
Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat
  
NOR: MFPF1210008D

  
  
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat relevant des ministères et services énumérés à l’annexe du décret.
  
Objet : expérimentation, dans la fonction publique de l’Etat, du recours administratif préalable avant un recours contentieux.
  
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux recours contentieux présentés à l’encontre de décisions intervenues à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa publication.
  
Notice : conformément à l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le texte met en œuvre à titre expérimental, au sein de la fonction publique de l’Etat, le recours administratif préalable obligatoire. Les décisions concernées sont les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération, aux positions et au classement des agents. Le recours est présenté par l’agent à l’auteur de la décision contestée. Il interrompt le délai de recours contentieux contre la décision initiale. L’agent qui présente un recours peut demander la saisine d’un « tiers de référence », auquel le recours est soumis, à titre consultatif, avant que l’auteur de la décision contestée ne se prononce. Le décret définit l’ensemble des éléments de procédure et les délais applicables. Conformément aux dispositions de la loi, l’expérimentation prendra fin le 16 mai 2014. Les services expérimentateurs sont le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, le ministère de la justice (y compris les services du Conseil d’Etat, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) et les services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d’enseignement du ressort de l’académie de Lyon (y compris les actes relevant du ministre chargé de l’éducation).
  
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, modifié par l’article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, 
  
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, 
  
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
  
Vu le code de justice administrative ;
  
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1er et 5 ;
  
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
  
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 18 et 21 ;
  
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 modifiée relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;
  
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 23 avril 2012 ;
  
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, 
  
Décrète :  

Article 1 

I. ― A titre expérimental, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’un recours administratif préalable obligatoire les recours contentieux formés par les agents civils de l’Etat, soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés dans les services mentionnés dans l’annexe au présent décret, à l’encontre des décisions leur faisant grief prises par l’autorité dont ils relèvent dans le cadre de cette affectation et qui sont énumérées aux 1° à 4° suivants :
  
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
  
2° Décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de mise en position hors cadres et de placement en disponibilité ;
  
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’une mise en position hors cadres et d’un congé parental ;
  
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne.
  
Par dérogation au premier alinéa, lorsque ces décisions sont prises par une autorité autre que celle d’affectation, les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas, sauf lorsque cette autorité est également mentionnée dans l’annexe du présent décret.
  
II. ― Lorsqu’elles sont explicites, ces décisions mentionnent que l’agent peut demander, lors de la présentation d’un recours administratif préalable obligatoire, la saisine, à titre consultatif, d’un tiers de référence. Elles précisent que l’avis de ce tiers ne lie pas l’administration.  
  
Article 2 

I. ― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
  
Il est présenté par l’agent à l’auteur de la décision contestée, dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R. 421-6 et R. 421-7 du code de justice administrative. A défaut des mentions prévues au II de l’article 1er du présent décret, ce délai n’est pas opposable au recours administratif préalable obligatoire de l’agent.
  
II. ― La saisine de l’administration interrompt le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision contestée.
  
III. ― L’auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif préalable obligatoire, en mentionnant sa date de réception et le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet de ce recours.
  
Lorsque ce recours est adressé à une autorité incompétente, cette dernière le transmet sans délai à l’auteur de la décision contestée et en avise l’auteur du recours.
  
IV. ― La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision contestée par ce recours. Elle est motivée lorsqu’elle est défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée. Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R. 421-6 et R. 421-7 du code de justice administrative.  
  
Article 3 

I. ― L’agent qui présente un recours administratif préalable obligatoire peut demander qu’il soit soumis, à titre consultatif, à un tiers de référence avant que l’auteur de la décision contestée ne se prononce sur celui-ci. Dans ce cas, le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’auteur de la décision contestée vaut décision de rejet du recours est porté de deux à quatre mois à compter de la date de réception du recours par l’administration.
  
La saisine d’un tiers de référence est demandée dans la lettre de saisine mentionnée au I de l’article 2.
  
II. ― L’auteur de la décision contestée désigne le tiers de référence et lui adresse une copie du recours, dans un délai de quinze jours à compter de l’accusé de réception de ce recours, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de cette transmission.
  
Le tiers de référence recueille, s’il y a lieu, les observations orales ou écrites de l’agent et de l’administration. Il communique son avis à l’auteur de la décision contestée, dans un délai de deux mois à compter de la transmission du recours par cet auteur. Dans ce délai, cet auteur ne peut rejeter ce recours avant d’avoir reçu communication de cet avis.
  
III. ― L’auteur de la décision contestée transmet sans délai l’avis du tiers de référence à l’auteur du recours ou, le cas échéant, l’informe de l’absence d’avis rendu par ce tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu’il transmet un avis du tiers de référence, il rappelle que cet avis ne lie pas l’administration.  
  
Article 4 

I. ― La liste des tiers de référence mentionnés aux articles 1er et 3 est fixée par arrêté du ministre ou de l’autorité dont relèvent les services mentionnés à l’annexe au présent décret.
  
Cet arrêté détermine, pour chaque tiers de référence, les ministères et services et, le cas échéant, les catégories de personnels et les décisions énumérées au I de l’article 1er pour lesquels ce tiers peut être saisi.
  
II. ― Les tiers de référence sont nommés parmi les agents publics en activité ou retraités. Ils exercent leur mission en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l’occasion de leurs travaux. Les avis qu’ils émettent ne portent que sur la situation qui leur est soumise.  
  
Article 5 

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu’au 16 mai 2014 à l’encontre des décisions énumérées à l’article 1er et intervenues à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
  
II. ― L’administration est tenue de respecter les formalités mentionnées au II de l’article 1er jusqu’au 16 mai 2014.
  
III. ― L’administration est tenue d’instruire, dans les conditions du présent décret, les recours administratifs préalables obligatoires présentés jusqu’au 16 mai 2014 à l’encontre des décisions énumérées au I de l’article 1er.  
  
Article 6 

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.  
  
Annexe 

  
  
A N N E X E  
  
Secrétariat général du Gouvernement et direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
  
Ministère de la justice, y compris les services du Conseil d’Etat, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
  
Services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d’enseignement du ressort de l’académie de Lyon, y compris les actes relevant de l’autorité ministérielle (ministre chargé de l’éducation nationale).  

Fait le 10 mai 2012.  
  
François Fillon   
  
Par le Premier ministre :  
  
Le ministre de la fonction publique,  
François Sauvadet  
Le garde des sceaux,  
ministre de la justice et des libertés,  
Michel Mercier  
Le ministre de l’éducation nationale,  
de la jeunesse et de la vie associative,  
Luc Chatel  
La ministre du budget, des comptes publics  
et de la réforme de l’Etat,  
porte-parole du Gouvernement,  
Valérie Pécresse