REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret n°			du
relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques

Décret relatif à la maîtrise d’œuvre des travaux sur les orgues protégés au titre des monuments historiques

Le premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 622-7 et L 622-22 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ; 

Vu le code des marchés publics ; 

Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

Vu le décret n°	du	relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat ;

Vu le décret n°2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la commission nationale des monuments historiques ;

Vu le décret n°2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction de l’architecture et du patrimoine en date du                   ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Décrète :
Titre Ier : Définition des techniciens-conseil

Article 1 :

Des techniciens-conseil sont agréés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des monuments historiques, après avis de la commission nationale des monuments historiques, pour exercer des missions portant sur les orgues protégés au titre des monuments historiques.

Le ministre confie à ces techniciens-conseil agréés des missions de service public relatives à la protection des orgues au titre des monuments historiques ainsi qu'à leur conservation et définies aux articles 2 et 3 du présent décret.

La circonscription territoriale à l’intérieur de laquelle le technicien-conseil exerce ses missions d’assistance, d’étude, de conseil et d’avis définies à l'article 3 du présent décret est précisée par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
Les conditions requises en matière de diplômes, de formation, de qualification et d’expérience professionnelle pour bénéficier de l'agrément et les conditions de son renouvellement sont précisées par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.

Titre II : Missions d’assistance, d’études, de conseil et d’avis

Article 2 :

Les techniciens-conseil apportent leur concours au ministre chargé des monuments historiques pour la mise en œuvre des actions qui tendent à protéger, conserver et à faire connaître le patrimoine des orgues et, le cas échéant, l'ensemble du patrimoine instrumental en France. 

Ils réalisent les études d’intérêt général à vocation régionale ou nationale qui leur sont demandées par le ministre chargé des monuments historiques. Celui-ci peut les charger d’accomplir toute mission d’expertise et de propositions en relation avec leurs compétences.

Article 3 :

Dans leur circonscription territoriale, les techniciens-conseil assurent, en liaison avec les services déconcentrés, des missions d’assistance, d’étude, de conseil et d’avis, notamment en ce qui concerne: 
1) le recensement des orgues susceptibles de faire l’objet d’une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ;
2) la surveillance de l’état des orgues protégés, leur récolement, en application du code du patrimoine; 
3) les propositions à l’administration, aux propriétaires ou aux affectataires des mesures qu’ils jugent nécessaires à la conservation des orgues; 
4) la participation, le cas échéant, à l’instruction des projets de travaux autres que ceux dont ils assurent la maîtrise d’œuvre, dans le cadre de l’autorisation de travaux qui doit être donnée par les services de l’Etat ;
5) l’entretien des orgues appartenant à l’Etat.

Titre III: Missions de maîtrise d’œuvre

Article 4:

La maîtrise d’œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits ou partiellement protégés, est confiée par les propriétaires ou affectataires domaniaux à un technicien-conseil agréé par l’Etat.

Cette maîtrise d'œuvre peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne établi dans un Etat membre, dont la formation et l’expérience professionnelle, acquise sur des opérations récentes de réparation, relevage, et  restauration d’orgues à caractère patrimonial en France ou à l’étranger, attestent des connaissances historiques, techniques et administratives nécessaires à la conception et à la conduite des travaux faisant l’objet du marché de maîtrise d’œuvre.

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux, fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue protégé, le préfet de région lui indique les compétences et expériences que devront présenter les candidats à la maîtrise d’œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l’opération.

Le contrôle des compétences et expériences requises est assuré par les services de l’Etat chargés des monuments historiques. 

En cas de carence de candidature privée ou publique compétente ou d’urgence impérieuse, le propriétaire ou l'affectataire domanial de l'orgue fait appel au technicien-conseil territorialement compétent qui est alors tenu d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration. 

Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur, l'urgence impérieuse est définie conformément au 1° du II de l'article 35 du code des marchés publics.

Article 5:

La maîtrise d’œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration sur les orgues protégés au titre des monuments historiques, ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés comprend, pour chaque opération, les éléments de mission suivants :

1) l’étude préalable à l’opération de travaux de relevage ou de restauration ;
2) les éléments de missions indissociables suivants :
a) l’établissement du projet technique et du dossier de consultation des entreprises ; 
b) l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux ; 
c) l’examen de la conformité au projet des études d’exécution faites par le facteur d’orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés ;
d) la direction de l’exécution des marchés de travaux, leur comptabilité et la vérification des décomptes ; 
e) assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception de travaux et leur règlement définitif et pendant toute la période de garantie de parfait achèvement ; 
f) la constitution d’un dossier documentaire des ouvrages exécutés.

Ces éléments de mission peuvent, en fonction de la nature des travaux ou du niveau de complexité de l’opération, être exécutés en une seule ou plusieurs phases. Leur contenu est définit par un arrêté du ministre chargé des monuments historiques.

Titre IV: Rémunérations

Article 6:

Les missions d’assistance, d’études, de conseil et d’avis mentionnées à l’article 2 et 3 du présent décret sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 7:

La rémunération des missions de maîtrise d’œuvres définies au titre III exercées pour le compte de l'Etat, ainsi que celles exercées en application du 6e alinéa de l'article 4 sont calculées dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des monuments historiques  et du budget.

Article 8:

Le décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogé.

Article 9:

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le… 

Le Premier ministre,

La ministre de la culture et de la communication,

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,