Compte-rendu sur la réforme de la Direction de la Musique de la Danse du Théâtre et des Spectacles présentée au
Comité Technique Paritaire
ministériel du 18 octobre 2006

Rappel chronologique :
-	Le jeudi 2 mars 2006 était présenté en CTP DMDTS (direction de la musique de la danse du théâtre et des spectacles) le rapport Chiffert/Chavigny sur le projet de réforme de la DMDTS.
-	Le mardi 13 juin 2006 le Ministre de la Culture et de la communication annonçait, devant le directeur et certains cadres de la DMDTS « sa » réforme de la DMDTS sous la forme d’un organigramme en 4 « tuyaux d’orgue » représentant pour chacun d’entre eux une « délégation » sectorielle.
-	Suite à la réaction de la CGT-Culture et de la CFDT-Culture qui, sur la demande et l’analyse des agents de la DMDTS, dénoncent le fond et la forme de cette réforme, le ministre reçoit ces organisations le jeudi 13 juillet 2006, précédé par un entretien avec le cabinet du ministre le jeudi 6 juillet 2006.
-	Selon les termes de cette rencontre du 13 juillet 2006 et à la demande des organisations syndicales, le ministre repousse la date du CTP de la DMDTS et accepte une rencontre avec les agents de la DMDTS qui a lieu le mardi 5 septembre 2006.
-	Le mardi 19 septembre 2006 se tient le premier CTP de la DMDTS portant sur l’arrêté relatif à l’organisation des missions (le projet est très sensiblement modifié par rapport à la présentation faite par le ministre le 13 juillet 2006).
-	Le jeudi 28 septembre 2006 se tient le premier CTP ministériel traitant de cette réforme ; un « cafouillage » administratif relatif au texte portant sur l’organisation des missions conduit le ministre à renvoyer le sujet au prochain CTP ministériel.
-	Le lundi 9 octobre 2006 se tient le deuxième CTP DMDTS portant sur l’arrêté relatif à l’organisation des services.
-	Le mercredi 18 octobre se tient le deuxième CTP ministériel qui traite cette fois des deux arrêtés : réorganisation des missions et des services

La CFDT-Culture ayant fait le choix de ne plus siéger en CTP ministériel, ce mercredi 18 octobre 2006, la CGT-Culture a porté devant le CTP ministériel les revendications des personnels et a obtenu les résultats suivants :

Arrêté relatif à l’organisation et aux missions de la DMDTS :
(il est convenu en séance de ne voter que sur l’ensemble du texte)

Art.1 : La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles comprend…
l’administration refuse la proposition de la CGT qui consiste à indiquer qu’il est inutile d’écrire que l’ensemble des structures de la DMDTS sont placées « sous l’autorité du directeur » de la DMDTS puisque cela va de soi…

Art.2 : Les délégations à la musique, à la danse et au théâtre…
1er alinéa : l’administration accepte de remplacer « domaines considérés » par « domaines de leurs compétences respectives.
3ème alinéa : l’administration refuse de préciser la nature du contrôle des organismes et clarifier l’articulation entre l’inspection et le rôle des délégués ; la différence entre le contrôle sur place et le contrôle sur pièce.
4ème alinéa : l’administration accepte d’ajouter «  en liaison avec la sous-direction et l’inspection » après « en matière de contenus ».
5ème alinéa : l’administration refuse d’ajouter « par le secrétaire général » après « elles sont associées ».
6ème alinéa : l’administration accepte de remplacer « de la prise en compte » par « du développement ».

8ème et 9ème alinéas : la CGT s’interroge sur la nature des emplois de « délégués ». Elle rappelle que dans l’administration, c’est le statut général qui doit réglementairement être appliqué et que, par exemple, dans le cas de délégation allant jusqu’à 13 personnes (la délégation musique) on se trouve, pour le moins, en présence d’une structure administrative.
L’administration explique qu’il n’est pas souhaitable de figer le recrutement en faisant exclusivement appel à des titulaires, qu’il faut avoir un équilibre harmonieux et ne pas se « lier les mains ».
La CGT informe l’administration qu’en fonction de la situation, elle envisage d’engager des recours en contentieux sur ce point qui dérogerait alors aux règles du statut général réglementant certains types d’emploi dans la fonction publique.

Art.3 : La sous direction de l'emploi et de la formation…
La CGT demande comment seront traitées les questions juridiques, qui pilote les prises en charge communes entre la sous-direction, les délégations et le secrétariat général ? Les deux domaines juridiques relatif au droit du travail et à l’exercice des professions du spectacle vivant ne peuvent être séparés.
L’administration considère que la DMDTS est une direction complexe et « hybride » qui a en même temps que ses fonctions régaliennes, un travail de contact permanent avec les professions et les réseaux, ce qui explique aussi en partie les difficultés de recrutement pour certains postes à la DMDTS. Il y a aussi trop d’abus à engager des missions juridiques locales alors que les services d’administration centrale pourraient être mobilisés.
La mission juridique est placée dans le secrétariat général de la DMDTS parce que celui-ci est au service de toute la DMDTS. Aucun organigramme n’est absolument positif. La crise des intermittents est aussi le résultat de ces décalages de gestion.
La CGT considère que cela ne fait que renforcer la nécessité d’énoncer des conditions de recrutement précises et transparentes et que la multiplication des « missions », comme le montre l’exemple de la DAP, n’est pas satisfaisante et devrait interroger l’administration.
L’administration considère qu’il va falloir constituer des équipes mobiles à la DMDTS.

Art.4 : Le secrétariat général…
La CGT considère que la fonction de responsable du programme (LOLF) devrait être hors structures et placée au côté du directeur de la DMDTS.
L’administration explique que le poste de directeur adjoint, bien qu’existant, n’était pas pourvu (difficulté de recrutement). Cette fonction sera, de fait, occupé par le secrétaire général qui va « hériter » du programme création, ce programme étant par ailleurs très lourd et toujours très « critiqué » par le ministère des finances. Le secrétaire général assurera ainsi une permanence administrative sur ce programme et pourra ainsi constituer un sorte « d’état major » au sein de la DMDTS.
La CGT indique que c’est justement parce que ce sujet est d’importance qu’elle s’inquiète de la taille importante (42 personnes) du secrétariat général ainsi créé et qui risque de manquer de fluidité dans son fonctionnement.

(Pas de commentaires sur les articles 5, 6, 7 et 8). 

Votes sur l’ensemble de l’arrêté relatif à l’organisation et aux missions de la DMDTS  :
Contre : CGT ; FO ; FSU
Pour : Administration
Abstention : SUD ; UNSA

Arrêté relatif à l’organisation des services de la DMDTS :
(il est convenu en séance de voter article par article et sur l’ensemble du texte)

Art.1 : La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles comprend…
La CGT fait remarquer que cet article est redondant avec l’article 1 de l’arrêté portant sur les missions et demande donc sa suppression.
Après quelques hésitations, l’administration reconnaît le bien-fondé de la remarque de la CGT et décide de la suppression de cet article 1.
(Remarque : normalement, du fait de la suppression de l’article 1, l’article 2 devient l’article 1, le 3 devient le 2, etc. Pour faciliter la lecture nous gardons ici la numérotation initiale des articles.)

Art.2 : La sous direction de l'emploi et de la formation comprend…
Parmi les trois structures constituant la sous direction de l’emploi et de la formation la CGT s’interroge sur la définition de l’une d’elles en tant que « mission » (mission pour l’économie des entreprises culturelles) et considère que cela devrait être un bureau. Par ailleurs, pourquoi ce bureau/mission n’est pas intégré dans le secrétariat général ?
L’administration considère qu’une « mission » permet de conserver une notion « évolutive » et que la définition « bureau » poserait alors un problème.
La CGT répète une fois de plus, qu’il manque une deuxième sous directions et que cela est visible au regard de la taille du secrétariat général aussi bien que dans son contenu.
Il y a donc un déséquilibre qui traduit aussi et  sans doute un manque d’effectifs par rapport aux ambitions.
La CGT est néanmoins « pour » la sous direction, même si la proposition actuelle lui paraît insuffisante.
Vote sur l’art.2 :
Pour : CGT ; Administration
Abstention : SUD ; UNSA ; FSU ; FO

Art.3 : Le secrétariat général comprend…
La CGT rappelle que dans le projet initial, le document présentait l’article 3 en deux « blocs » séparés par un blanc. Cette présentation qui séparait visiblement les « bureaux » et les « missions » démontrait clairement la nécessité et la justification d’une deuxième sous direction permettant ainsi d’apporter un meilleur équilibre structurel et fonctionnel à la DMDTS pour l’organisation et la mise en œuvre de ses missions.
En l’état, cet important secrétariat général n’emporte pas notre adhésion.
La CGT demande par ailleurs que « le secrétariat du programme de création » soit retiré du secrétariat général.
L’administration, après réflexion, accepte d’enlever « le secrétariat du programme de création » du secrétariat général.
Vote sur l’art.3 :
Contre : CGT ; FSU
Pour : Administration
Abstention : SUD ; UNSA ; FO

Art.4 : Le service de l'inspection et de l'évaluation comprend…
La CGT s’interroge sur la terminologie de « collège » employée pour le service de l’inspection et de l’introduction de ce terme dans sa structuration. Néanmoins la CGT est pour qu’il y ait une inspection et vote en faveur de cet article.
L’administration considère que le terme de « collège » donne plus de clarté.
Vote sur l’art.4 :
Pour : CGT ; Administration
Abstention : SUD ; UNSA ; FSU ; FO

(Pas de commentaires sur les articles 5 et 6). 

Votes sur l’ensemble de l’arrêté relatif à l’organisation des services de la DMDTS :
Contre : CGT ; FSU
Pour : Administration
Abstention : SUD ; FO ; UNSA