Return-Path: Received: from obm-data.culture.fr (obm-data.culture.fr [143.126.201.155]) by jack (Cyrus v2.2.13-Mandriva-RPM-2.2.13-2.1.20060mlcs4) with LMTPA; Tue, 10 Apr 2012 17:44:43 +0200 X-Sieve: CMU Sieve 2.2 Received: from pasteur02.culture.fr (pasteur02.culture.fr [143.126.201.53]) by obm-data.culture.fr (Postfix) with ESMTP id D9F2271C02F; Tue, 10 Apr 2012 17:44:42 +0200 (CEST) Received: from pps.filterd (pasteur02 [127.0.0.1]) by pasteur02.culture.fr (8.14.4/8.14.4) with SMTP id q3AFbJOJ010665; Tue, 10 Apr 2012 17:44:42 +0200 Received: from [143.126.74.61] (heckel.culture.fr [143.126.201.38]) by pasteur02.culture.fr with ESMTP id 144n37rmwh-1; Tue, 10 Apr 2012 17:44:42 +0200 Message-ID: <4F84556C.6090608@culture.gouv.fr> Date: Tue, 10 Apr 2012 17:44:44 +0200 From: SECRETAIRE GENERAL Reply-To: secretaire.general@culture.gouv.fr User-Agent: Mozilla/5.0 (Windows NT 5.1; rv:11.0) Gecko/20120327 Thunderbird/11.0.1 MIME-Version: 1.0 To: CGT-Culture , CFDT , SNAC-FSU , CFTC THOMAS Chantal , "DURIEUX Didier (FO)" , unsa-culture , sud , CGC CC: "dag:be.dialogue.social" , Alain TRIOLLE , Christian NEGRE Subject: Communication des organisations syndicales Content-Type: text/html; charset=ISO-8859-1 Content-Transfer-Encoding: 7bit X-Virus-Version: vendor=nai engine=5400 definitions=6675 signatures=664399 Mesdames, Messieurs les Secrétaires généraux,

Plusieurs tracts ayant un contenu politique ont été récemment adressés aux agents du Ministère de la culture et de la communication par l'intermédiaire de la messagerie électronique.

J'appelle votre attention sur le fait que l'article L2131-1 du code du travail indique que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ».

Des jurisprudences constantes rappellent, en outre, que « les syndicats ont pour seul rôle la défense des intérêts professionnels communs à leurs membres et que leur action ne saurait présenter un caractère politique » (CE, 11 mai 1958, Étienne : Rec. CE 1958, p. 168. – CE, sect., 8 juin 1962, n° 55252 – CE, 24 janv. 1990, n° 101234, Féd. prof. ind. police).

Plus récemment, à propos de l'utilisation du réseau intranet, il a été réaffirmé que la distribution de documents ou l'envoi de messages électroniques à caractère politique sont interdits (CAA Nancy, 2 août 2007, n°07NC00217, Cne Lons-le-Saunier). En effet, le droit d'expression syndical n'autorise pas, par le biais des instruments professionnels de communication électronique, un droit général à la revendication politique.

Aussi, au regard de ces éléments, je vous invite à ne plus adresser de tels messages aux agents du ministère de la culture et de la communication et à veiller à ce que vos revendications soient exclusivement syndicales.

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs les Secrétaires généraux, mes respectueuses salutations.

Guillaume Boudy
Secrétaire général
Ministère de la Culture et de la Communication