Subject: Communication des organisations syndicales
From: SECRETAIRE GENERAL <[email-masked]>
To: CGT-Culture <[email-masked]>, CFDT <[email-masked]>, SNAC-FSU <[email-masked]>, CFTC THOMAS Chantal <[email-masked]>, "DURIEUX Didier (FO)" <[email-masked]>, unsa-culture <[email-masked]>, sud <[email-masked]>, CGC <[email-masked]>
Cc: "dag:be.dialogue.social" <[email-masked]>, Alain TRIOLLE <[email-masked]>, Christian NEGRE <[email-masked]>
Date: Tue, 10 Apr 2012 17:44:44 +0200

Mesdames, Messieurs les Secrétaires généraux,

Plusieurs tracts ayant un contenu politique ont été récemment
adressés aux agents du Ministère de la culture et de la
communication par l'intermédiaire de la messagerie électronique.

J'appelle votre attention sur le fait que l'article L2131-1 du
code du travail indique que « les syndicats professionnels ont
exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi
que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ».

Des jurisprudences constantes rappellent, en outre, que « les
syndicats ont pour seul rôle la défense des intérêts
professionnels communs à leurs membres et que leur action ne
saurait présenter un caractère politique » (CE, 11 mai 1958,
Étienne : Rec. CE 1958, p. 168. – CE, sect., 8 juin 1962, n° 55252
– CE, 24 janv. 1990, n° 101234, Féd. prof. ind. police).

Plus récemment, à propos de l'utilisation du réseau intranet, il a
été réaffirmé que la distribution de documents ou l'envoi de
messages électroniques à caractère politique sont interdits (CAA
Nancy, 2 août 2007, n°07NC00217, Cne Lons-le-Saunier). En effet,
le droit d'expression syndical n'autorise pas, par le biais des
instruments professionnels de communication électronique, un droit
général à la revendication politique.

Aussi, au regard de ces éléments, je vous invite à ne plus
adresser de tels messages aux agents du ministère de la culture et
de la communication et à veiller à ce que vos revendications
soient exclusivement syndicales.

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs les Secrétaires
généraux, mes respectueuses salutations.

Guillaume Boudy

Secrétaire général

Ministère de la Culture et de la Communication